INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION AVEC DOMMAGES CORPORELS
En tant qu’avocat au barreau d’Agen, j’accompagne les victimes d’infraction ayant subi des dommages corporels dans toutes les démarches nécessaires à leur indemnisation.
J’interviens en Aquitaine et plus particulièrement dans le Lot-et-Garonne, pour vous aider à obtenir réparation devant les juridictions compétentes, notamment le Tribunal Judiciaire d’Agen, lorsque celui-ci statue en matière pénale, qu’on appelle alors le Tribunal Correctionnel (pour les infractions qualifiées par la loi de délit).
Quelles sont les infractions permettant d’obtenir une indemnisation ?
Voici quelques exemples d’infractions entraînant des dommages corporels qui peuvent être indemnisés devant le Tribunal correctionnel, notamment au Tribunal Judiciaire d’Agen :
Infractions volontaires contre les personnes :
1. Violences volontaires : coups et blessures, qu’ils aient entraîné une incapacité temporaire de travail (ITT) ou des séquelles permanentes. • Exemple : une agression physique lors d’un différend, causant des fractures ou des lésions graves.
2. Agressions sexuelles : viol, atteinte sexuelle, ou harcèlement sexuel ayant des conséquences psychologiques et physiques durables. • Exemple : une victime souffrant d’un traumatisme psychologique profond après une agression.
3. Menaces ou actes de torture et de barbarie : ayant causé des douleurs physiques intenses ou des traumatismes psychologiques importants. • Exemple : une séquestration accompagnée de violences graves.
Infractions involontaires ayant entraîné des blessures ou un décès :
1. Accidents de la circulation (voir plus bas) : causés par une faute de conduite (excès de vitesse, conduite en état d’ivresse ou sous stupéfiants). • Exemple : un conducteur en état d’ébriété ayant percuté un piéton ou un cycliste.
2. Homicides involontaires : décès résultant d’une négligence ou d’un manquement à une obligation de sécurité. • Exemple : un employeur ayant manqué à ses obligations de sécurité sur un chantier, entraînant un accident mortel.
3. Blessures involontaires : incapacité temporaire ou permanente due à une faute d’imprudence ou de négligence. • Exemple : une chute provoquée par des travaux mal signalés sur la voie publique.
Infractions mettant en danger la vie d’autrui :
1. Mise en danger délibérée de la vie d’autrui : acte exposant quelqu’un à un risque grave et immédiat. • Exemple : un voisin ayant volontairement saboté un équipement commun, causant des blessures.
2. Non-assistance à personne en danger : omission d’agir face à une situation nécessitant une aide immédiate, ayant aggravé l’état de la victime • Exemple : un témoin d’un accident grave qui ne prévient pas les secours.
Ces infractions relèvent de la compétence du Tribunal correctionnel lorsque les faits sont suffisamment graves mais ne nécessitent pas une qualification criminelle (comme devant une cour d’assises).
Chaque victime peut demander réparation pour les préjudices subis, en se constituant partie civile pour obtenir une indemnisation proportionnelle à ses dommages corporels et moraux.
Indemnisation des blessures involontaires par conducteur d’un véhicule terrestre à moteur
(accident de la circulation)
Les accidents de la circulation, relevant parfois de blessures involontaires, permettent également aux victimes d’obtenir réparation, notamment en application de la loi Badinter du 5 juillet 1985.
Vos droits en tant que victime d’accident :
• Victimes non conductrices (piétons, passagers, cyclistes) : indemnisation intégrale, sauf faute inexcusable.
• Conducteurs : indemnisation possible si aucune faute en lien direct avec l’accident n’est retenue.
Je vous accompagne tout au long du processus, qu’il s’agisse d’une déclaration d’accident auprès des assurances, de l’expertise médicale ou des éventuelles audiences devant le Tribunal Judiciaire d’Agen pour faire valoir vos droits.
Dépôt de plainte : une étape essentielle
La première étape pour toute victime d’une infraction est le dépôt de plainte.
Cette démarche peut être effectuée :
• Auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie ;
• Par courrier adressé au procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d’Agen.
Ce dépôt est crucial pour permettre l’ouverture d’une enquête et la reconnaissance de vos droits.
Je m’occupe pour vous de la rédaction et du dépôt de votre plainte pour garantir qu’elle soit claire, précise et conforme aux exigences légales.
À l’issue de l’enquête : quelles suites ?
Une fois l’enquête menée par les forces de l’ordre ou un juge d’instruction, plusieurs décisions peuvent être prises par le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d’Agen :
• Classement sans suite : en l’absence d’éléments suffisants pour engager des poursuites ;
• Citation à comparaître devant le Tribunal correctionnel : si des éléments probants permettent de juger l’auteur de l’infraction ;
• Ouverture d’une instruction judiciaire : pour les affaires complexes nécessitant des investigations approfondies.
Mon rôle est de vous informer sur ces choix et de vous représenter, notamment devant le Tribunal Judiciaire d’Agen, afin de défendre vos intérêts à chaque étape de la procédure.
Se constituer partie civile : un droit fondamental pour la victime
Se constituer partie civile devant le Tribunal correctionnel vous permet :
• De participer activement à la procédure pénale ;
• D’obtenir réparation des préjudices subis ;
Quand et comment se constituer partie civile ?
Vous pouvez vous constituer partie civile :
1. Dès le dépôt de plainte : en adressant une plainte avec constitution de partie civile au doyen des juges d’instruction du Tribunal Judiciaire d’Agen, notamment lorsque le procureur n’a pas donné suite à votre plainte.
2. Au cours de la procédure pénale : avant l’audience correctionnelle ou directement lors de cette audience devant le Tribunal Correctionnel d’Agen.
Les préjudices indemnisables selon la nomenclature Dintilhac
La nomenclature Dintilhac détaille les différents types de préjudices qui peuvent être indemnisés, notamment :
Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :
1. Dépenses de santé actuelles : frais médicaux, hospitalisation, consultations.
2. Frais divers : frais de transport, frais d’aide temporaire par une tierce personne.
3. Pertes de gains professionnels actuels : pertes de revenus durant l’incapacité temporaire.
Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) :
1. Dépenses de santé futures : traitements ou appareillages nécessaires à long terme.
2. Frais liés à l’aménagement de logement ou de véhicule.
3. Assistance par une tierce personne : aide humaine indispensable à la vie quotidienne.
4. Pertes de gains professionnels futurs et incidence professionnelle : diminution des revenus ou des opportunités professionnelles.
Préjudices extrapatrimoniaux temporaires :
1. Déficit fonctionnel temporaire : perte de qualité de vie pendant la période d’incapacité.
2. Souffrances endurées : douleurs physiques et impact psychologique de l’infraction.
Préjudices extrapatrimoniaux permanents :
1. Déficit fonctionnel permanent : atteinte définitive aux fonctions physiques ou mentales.
2. Préjudice d’agrément : impossibilité de reprendre des activités de loisir.
3. Préjudice esthétique permanent : cicatrices, déformations visibles.
4. Préjudice sexuel et préjudice d’établissement : impossibilité de mener à bien des projets personnels ou familiaux.
Je vous accompagne pour identifier et évaluer précisément ces préjudices afin de garantir une indemnisation complète et juste.
La commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI)
Lorsque l’auteur de l’infraction est insolvable ou inconnu, la CIVI, rattachée au Tribunal Judiciaire d’Agen, peut intervenir pour indemniser les victimes.
Conditions pour saisir la CIVI :
• L’infraction doit avoir causé un préjudice corporel grave ou des troubles significatifs dans les conditions de vie.
• La demande doit être introduite dans un délai de 3 ans après les faits ou 1 an après la décision pénale.
Mon rôle est de constituer un dossier complet et solide pour maximiser vos chances d’obtenir une indemnisation de la CIVI.
Pourquoi choisir un avocat en droit du dommage corporel ?
Les procédures devant le Tribunal correctionnel d’Agen ou la CIVI sont complexes et nécessitent une expertise juridique et technique.
Mon intervention vous permet de :
• Défendre vos intérêts devant les juridictions compétentes ;
• Évaluer vos préjudices selon la nomenclature Dintilhac ;
• Obtenir une indemnisation juste pour reconstruire votre vie après un traumatisme.
Vous avez été victime d’une infraction ou d’un accident ? Mon cabinet, situé près de Villeneuve sur Lot, est à votre disposition pour vous accompagner avec humanité et professionnalisme.
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